Conditions Générales d'Utilisation

PREAMBULE

La société ROUGE TOMATE est une société par actions simplifiée au capital de 3000,00 euros immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 898 928 080, dont le siège social se situe, 4 Impasse du Pigeonnier à Balma (31130) (ci-après « ROUGE TOMATE SAS »).

La ROUGE TOMATE SAS a conçu et exploite un logiciel, ci-après-dénommée « la Plateforme LEAF » dont l’objet est de proposer un service de dépôt et de consultation de petites annonces en lien avec le jardinage et plus spécifiquement destiné aux particuliers.

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de la Plateforme LEAF. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre vous et la ROUGE TOMATE SAS.

SOMMAIRE

ARTICLE PRELIMINAIRE : DÉFINITIONS

1- OBJET

2- UTILISATION DE LA PLATEFORME

3- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

4- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

5- DONNES PERSONNELLES

6- PROPRIETE INTELLECTUELLE

7- LICENCE D’UTILISATION

8- DIVERS

ARTICLE PRELIMINAIRE : DÉFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition :

- Acheteur : désigne tout Utilisateur, personne physique majeure titulaire d’un Compte Personnel qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs produits à un Vendeur.

- Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de vendre un produit diffusé sur la Plateforme LEAF.

- Annonceur "Particulier" : désigne toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir de la Plateforme LEAF. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

- Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis la Plateforme LEAF, que tout Annonceur Particulier et Acheteur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces.

- Editeur : Rouge Tomate SAS créateur et propriétaire du site internet https://www.leafapp.fr et de la Plateforme LEAF.

- La Plateforme LEAF : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au service de la plateforme tel que défini à l’article 3.1 des présentes CGU.

- L’Utilisateur : désigne tout visiteur, personne physique majeure titulaire d’un compte personnel ayant accès à la plateforme via le Site et les Applications.

- Produit : désigne tout article dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de diffusion de la plateforme et qui est proposé à la vente par l’Annonceur « Particulier ».

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent document a pour objet de définir les modalités d’utilisation du Service.

Les présentes CGU entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de la Plateforme LEAF. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre les Utilisateurs et l’Éditeur. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme LEAF et prévaudront, le cas échant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Tout accès ou utilisation de la Plateforme LEAF suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions.

Les Utilisateurs de la Plateforme LEAF s’engagent à respecter les CGU décrites ci-après.

Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des CGU applicables.

Toute modification des CGU est notifiée électroniquement aux Utilisateurs qui sont libres d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à leur inscription.

En l’absence de refus exprès des Utilisateurs, les CGU seront applicables dès la prochaine utilisation de la Plateforme LEAF.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites mais les autres demeureront en vigueur.

ARTICLE 2 : UTILISATION DE LA PLATEFORME

2.1. Inscription sur Plateforme

L’inscription à la Plateforme LEAF est ouverte à toute personne physique majeure et capable. L’utilisation de la Plateforme LEAF est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l’acceptation entière des présentes CGU.

Afin d’accéder au Service, l’Utilisateur doit se connecter sur la Plateforme et renseigner :

- Coordonnées ;
- Adresse email ; et
- Mot de passe.

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur ladite interface.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable au cas où il n’aurait pas été avisé d’un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations erronées le concernant.

L’utilisation du compte est strictement personnelle.

En cas de perte et/ou oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir de la Plateforme LEAF.

L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucun tiers, ni à les prêter, donner, vendre et de manière générale, mettre le compte à disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit.

Dans le cas contraire, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur du fait d’une faute ou négligence imputable à ce dernier, l’Éditeur ne sera pas tenu responsable envers l’Utilisateur de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du Service non conforme aux règles édictées dans les présentes CGU.

2.2. Fonctionnement du compte.

Une fois l’espace de l’Utilisateur créé conformément aux précisions de l’article 2.1, l’Utilisateur aura accès à son compte.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR

3.1. L’Editeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité.

3.2. L’Editeur ne répond cependant que d’une obligation de moyens.

En cas de mise en relation avec un Professionnel, il n’a pas pour objet d’effectuer lui-même les prestations. L’Editeur ne serait être responsable des agissements du Professionnel.

3.3. La responsabilité civile et pénale de l’Editeur ne sera pas engagée en cas de faute imputable à l’Utilisateur.

Constituent des fautes, sans être limitatifs, les cas suivants :

- La mauvaise utilisation du Service :
- La divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé :
- Le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal de la Plateforme LEAF :
- La destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs imputables directement à l’Utilisateur.
3.4. L’Utilisateur accepte :

- Qu’il est techniquement impossible d’offrir une Plateforme LEAF exempte de tout défaut et que l’Editeur ne peut pas s’engager à cet effet ;
- Que des défauts peuvent rendre la Plateforme LEAF temporairement indisponible ;
- Que le fonctionnement de la Plateforme LEAF peut être affecté par des événements et/ou des problèmes sur lesquels l’Editeur n’a aucun contrôle.
- L’Editeur peut, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de la Plateforme LEAF pour en effectuer la maintenance et/ou apporter des améliorations et/ou des modifications à la Plateforme LEAF. L’Editeur décline toute responsabilité pour toute modification, suspension ou interruption de la Plateforme LEAF.
3.5. En cas de mise en relation, la relation entre les Utilisateurs sélectionnés est totalement autonome conformément aux CGVU-P.

L’Editeur n’est pas en mesure de garantir l’exactitude de l’intégralité des informations disponibles sur la Plateforme LEAF concernant les Annonceurs Particuliers. Ces derniers sont les seuls responsables de l’exactitude des informations qu’ils publient sur la Plateforme LEAF. La responsabilité de l’Editeur ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une mise en relation avec un Annonceur Particulier. L’Editeur n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre l’Utilisateur et l’Annonceur Particulier que l’Utilisateur aura choisi et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. En conséquence si l’Utilisateur n’est pas satisfait du produit ou conseil fourni par l’Annonceur Particulier qu’il a choisi, l’Utilisateur devra s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile. Les Annonceurs Particuliers sont seuls responsables des produits qu’ils fournissent et des réclamations de tout problème lié à la relation établie entre l’Utilisateur et les Annonceurs Particuliers.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

4.1. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de la Plateforme LEAF, des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour.

L’Utilisateur s’engage notamment :

- À fournir des informations sincères et véritables ;
- À adresser à l’Éditeur toutes les informations et les documents requis en vue de l’exécution du Service
- À ne proposer dans les Annonces que des produits disponibles dont il dispose. L'Annonceur Particulier s'engage, en cas d'indisponibilité du produit, à procéder au retrait de l'Annonce sur la Plateforme LEAF dans les plus brefs délais.
- À proposer des produits autorisés à la vente par la règlementation française, et à donner une description du Bien conforme à son état.
Dans ce cadre, l'Annonceur Particulier déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur Particulier assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.
En conséquence, l'Annonceur Particulier relève la Plateforme LEAF, de toutes responsabilités, la garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre cette dernière par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur particulier reconnaît et accepte que la Plateforme LEAF puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion fixées par l’Editeur et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt sur la Plateforme LEAF et ce pour une durée maximale de 10 jours. Passée cette durée initiale de 10 jours, la Plateforme LEAF envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 10 jours supplémentaires. Si l'Annonceur particulier ne reconduit pas son Annonce dans les 2 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

4.2. L'Annonceur particulier s'engage également à ce que son Compte Personnel :

- aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
- aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers
- aucune photographie (i) pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, (ii) sur laquelle d'autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, (iii) sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou (iv) qui sont ou sont susceptibles d'être considérées comme des photographies érotiques ou pornographiques, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel.
En créant un Compte Personnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que l’Editeur puisse supprimer, à tout moment, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par l’Editeur et accessibles ici. L’Annonceur particulier reconnaît et accepte que l’Editeur puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte Personnel et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES

La Plateforme LEAF se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à celles du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la loi du 20 juin 2018 n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles. L’Éditeur respectera les engagements prévus dans les présentes CGU et veillera à ce que son personnel, son groupe et chacun de ses sous-traitants respectent ses termes.

5.1. Licéité des traitements

A ce titre, dès lors que l’Éditeur, dans le cadre des Services proposés, est amené à traiter des données personnelles des Utilisateurs, s’engage à :

- Respecter le Règlement européen 2016/678 du 27 avril 2016 (RGPD) dont l’entrée en vigueur est effective depuis le 25 mai 2018 ;
- Traiter de telles données uniquement si cela est requis ;
- Garder les données personnelles strictement confidentielles ;
- Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles ; et

- N’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur et dans un cadre sécurisé, conformément aux exigences de la législation applicable.

5.2. Données collectées

Dans le cadre du fonctionnement nécessaire et normal de la Plateforme LEAF, les données collectées sont les suivantes, dans le cadre de l’ouverture d’un compte Utilisateur: nom, prénom, adresse personnelle, numéro de téléphone, adresse email, et mot de passe.

5.3. Exploitation des données

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des Services de la Plateforme LEAF, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Elles sont strictement nécessaires à l’utilisation normale de la Plateforme LEAF.
Plus précisément, les utilisations de données personnelles sont les suivantes :

- Accès et utilisation de la Plateforme LEAF par l’Utilisateur ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme LEAF ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;
- Mise en relation entre Utilisateurs ;
- Envoi de newsletters.
5.4. Limitation de l’utilisation des données

L’Éditeur s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies et créer des fichiers des données personnelles au sein du système d’information de l’Utilisateur à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le seul cadre de l’exploitation de la solution et des Services fournis par l’Éditeur.

5.5. Partage des données personnelles avec les tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec les tiers dans les cas suivants :

- Quand l’Utilisateur autorise le site internet d’un tiers à utiliser ses données ;
- Si la loi l’exige, l’Éditeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre l’Éditeur et se conformer aux procédures administratives ou judiciaires ;
- Dès lors que l’Éditeur fait appel à des prestataires pour son développement, sa maintenance ou pour des raisons techniques ;
- Si l’Éditeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
5.6. Sécurité, confidentialité et transparence

L’Éditeur met en œuvre des mesures tant au niveau organisationnel, technique, logiciel, physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non- autorisés.

Toutefois, il faut signaler qu’Internet n’est pas un environnement pleinement sécurisé et que l’Éditeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou le stockage d’informations sur Internet.
Enfin, l’Éditeur reconnaît qu’elle doit être en mesure, en tout temps pendant l’exécution des présentes CGU, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédures de protection des données personnelles, de minimalisation de leur utilisation, et de conformité desdits dispositifs et procédures aux exigences légales susmentionnées.

5.7. Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

L’Utilisateur dispose des droits suivants :

- Il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concernent en se connectant à son compte et en configurant les paramètres du Compte-utilisateur.
- Il peut supprimer son Compte Utilisateur.
- Il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les
données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@leafapp.fr - Si les données à caractère personnel détenues par l’Éditeur sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations soit en les modifiant directement sur le Compte-utilisateur.
- Il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@leafapp.fr. La suppression des données se réalise dans un délai de trente (30) jours maximums, à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.
5.8. Sécurité

L’Éditeur met en place et actualise en permanence des mesures administratives, techniques et physiques en matière de sécurité pour protéger les informations de l’Utilisateur contre les accès, pertes, destructions ou altérations non autorisés.

Certaines des mesures de protection que l’Éditeur utilise pour protéger les informations de l’Utilisateur sont des pare-feu et le cryptage des données, ainsi que des contrôles d’accès aux informations. Si l’Utilisateur est informé sait ou a des raisons de croire que ses informations ont été perdues, volées, détournées ou autrement compromises, ou en cas d’utilisation non autorisée réelle ou soupçonnée de son Compte, il doit contacter l’Éditeur à l’adresse mail suivante : contact@leafapp.fr

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus de la Plateforme LEAF et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de l’éditeur.

Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation de la Plateforme.

Les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments. Toute utilisation non expressément autorisée de la Plateforme LEAF entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.2. Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur Particulier de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

6.3. La marque et logo LEAF (pour Localiser Et Acheter Frais), sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite à l’adresse de l’Editeur est interdite. 6.4. L’Editeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

6.5. Liens vers le site www.leafapp.fr .

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site leafapp.fr sans l'accord préalable et exprès de l’Editeur. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec l’Editeur en lui adressant un email à l'adresse suivante contact@leafapp.fr Tout silence de l’Editeur devra être interprété comme un refus.

ARTICLE 7- LICENCE D’UTILISATION

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs Particuliers, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède à la ROUGE TOMATE SAS :

le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (I) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci- après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé...) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de la Plateforme LEAF, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels LEAF est présent et notamment les pages Facebook, et Instagram de LEAF.FRANCE
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.
L’Annonceur Particulier accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, et Instagram. Par conséquent, l’Annonceur Particulier atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, et Instagram et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
Au titre de cette licence, L’éditeur, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

8.1. L’Editeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie de la Plateforme LEAF et/ou du Site Internet.

8.2. Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

8.3. L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation de la Plateforme LEAF par les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

8.4. Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs Particuliers et L’Editeur. 8.5. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à l’Editeur en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.